Tout projet d’aménagement qui entre dans le champ d’application d’une rubrique codifiée par l’article R.214-1 du code de l’environnement est soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau ». Les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau doivent y être définies, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, qu’il s’agisse d’intérêts particuliers ou collectifs.

Notre équipe d’ingénieur a assuré la rédaction de dossiers réglementaires élaborés dans le cadre de projets d’aménagement urbains, aussi bien pour de la création de lotissements d’habitations, que pour des projets de restructuration de zones d’activités, ou le réaménagement d’établissements scolaire par exemple. Nous avons notamment rédigé au cours des années 2022 et 2023, le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour un projet d’aménagement d’un lotissement de 95 à 98 habitations, porté sur la commune de Plomelin (Finistère – 29), inclus au territoire de Quimper Bretagne Occidentale, ou encore pour un projet d’aménagement d’un lotissement d’habitations sur la commune du Trévoux (Finistère – 29), sur le territoire de Quimperlé Communauté, comprenant 32 logements répartis entre les lots libres et des collectifs sur une surface de 1,7 ha.

Les objectifs de la mission sont les suivants :

• Réaliser un diagnostic de l’état initial de l’environnement du site :

L’état initial permet d’établir le contexte environnemental dans lequel le projet d’aménagement est intégré. Ceci permet de réaliser un recensement des enjeux identifiés à proximité. Les données ainsi collectées sont analysées et complétées par des investigations réalisées sur site, visant à :

• Caractériser la natures des sols (composition, épaisseur des couches, …) par des sondages pédologiques, réalisés par des engins de type pelle mécanique,
• Etablir la présence de remontées d’eau souterraines dans le sol en place,
• Définir la capacité du sol à infiltrer les eaux de ruissellement, au moyen de tests de perméabilité à niveau constant (type PORCHET), ou à niveau variable (type MATSUO),
• Etablir le réseau communal d’assainissement des eaux pluviales, ou les exutoires naturels potentiels présents à proximité de l’aire d’étude,
• Définir les incidences du projet, et proposer des solutions techniques viables.

L’ensemble des impacts du projet d’aménagement sur son environnement, à savoir sur la ressource en eau, sur les zonages naturels à proximité (Natura 2000, ZNIEFF, …), sur la biodiversité locale, est analysé et présenté dans le dossier réglementaire, conformément aux attentes du service en charge de l’instruction du dossier (DDTM). Sur la commune de Plomelin, les enjeux identifiés portaient sur la préservation de l’écosystème et de la faune et la flore en présence, sur la base d’un diagnostic environnemental, ainsi que sur l’intégration de la zone humide limitrophe aux parcelles concernées. Des mesures compensatoires ont été intégrées au projet d’aménagement, entrainant une modification des plans de manière à assurer le maintien de l’avifaune observée sur l’emprise du site, ainsi qu’une zone de recul pour la préservation de la zone humide avoisinante.

Des solutions techniques adaptées aux enjeux sont ainsi proposées, visant à garantir l’intégration du projet dans son environnement, en préservant l’écosystème en place. Sur la commune du Trévoux, les solutions retenues portent sur l’implantation de puits d’infiltration sur les lots présentant les caractéristiques requises (surface supérieure à 400 m², infiltration suffisante), équipés de système de surverse vers un ouvrage commun de rétention-infiltration de type bassin paysager, avec rejet à débité régulé vers le fossé communal présent en limite de parcelle, à hauteur de 3 l/s/ha, conformément à la réglementation en vigueur.

Extrait cartographique des solutions de gestion des eaux pluviales envisagées sur la commune du Trévoux

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